Un détective privé peut répondre à votre demande uniquement si celle-ci est légitime ( "légale" )

La légitimité pour un détective privé est la qualité de ce qui est fondé en droit, en justice, ou en équité.

La légitimité repose sur une autorité qui est fondée sur des bases juridiques.

Le concept de légitimité apparaît lorsqu'une personne ayant une capacité d'action, lie celle-ci à un élément de droit, ce que traduit la formule :

" je suis légitime à faire ceci parce que j'en ai reçu le droit "

Comme la légitimité participe au fondement d'une action, elle se trouve naturellement opposable au tiers, au droit revendiqué d'un côté, fait pendant le devoir de l'autre partie ...

Demandes légitimes ( justifiées ) :

 

 

Demandes illégitimes ( non justifiées ):

 

 

Les liens du mariage civil vous permettent d'obtenir :

- surveillances

- filatures

- photos réalisées dans des lieux publics

- attestations

- rapport recevable par les tribunaux

 

 

 

Les liens du mariage ne vous permettent pas d'obtenir au sujet de la "maîtresse" ou de "l'amant" :

- surveillances en dehors de sa relation avec votre époux (se)

- filatures en dehors de sa relation avec votre époux (se)

- photos en dehors de sa relation avec votre époux (se)

- l'adresse de son domicile, sauf si votre époux (se) s'y est rendu (e)

- toutes informations sur sa vie privée, familiale ou professionnelle

 

 

 

 

Les liens du "concubinage" ou "PACS" avec enfant en commun :

- surveillances

- filatures

- photos suivant conditions 

- attestations suivant conditions

- rapport recevable par les tribunaux suivant conditions

 

 

 

 

Les liens du "concubinage" avec enfant en commun ne vous permettent pas d'obtenir d'informations matérialisées sur la vie privée de votre partenaire, sauf si ces éléments vont dans le sens de l'intérêt de l'enfant.

Par exemple si sa "moralité" est incompatible pour une future garde d'enfant ou si son train de vie est incohérent avec ses déclarations de revenus en vu d'obtenir une révision de la pension alimentaire ...

 

 

 

 

Les liens de filiation ( père, mère ) ou tuteur avec un mineur :

- surveillances 

- filatures

- photos

- attestations

 

- rapport recevable par les tribunaux

 

 

Aucune restriction

 

 

 

 

 

 

 

Les liens de filiation avec un majeur :

- surveillances sous conditions

- filatures sous conditions

- photos sous conditions

- attestations sous conditions

- rapport recevable par les tribunaux suivant conditions

 

 

 

 

 

Les liens de filiation avec un majeur ne vous donnent aucun droit particulier, notamment dans le cadre d'une recherche d'adresse, perdu de vue, disparition volontaire ...

Nous pouvons retrouver son adresse mais ses coordonnées vous seront communiquées uniquement sous réserve de son accord, dans le cadre d'héritage ou de successions, seuls les avocats et les notaires peuvent obtenir un droit de communication.

Toutefois il est possible d'enquêter sur le train de vie ou l'activité professionnelle d'un enfant majeur dans le cadre d'une révision de pension alimentaire ( étudiant ).

Il est également possible d'enquêter dans le cadre de mesures de protection et/ou préventives.

Demandez-nous conseil.

 

 

Les liens entre associés, gérants, recherche de débiteurs :

- surveillances

- filatures

- photos

- attestations

- rapport recevable par les tribunaux 

 

 

 

rapport recevable par les tribu

Les liens entre associés / gérants, fournisseurs / débiteurs ...ne permettent pas d'enquêter sur la vie privée des intéressés.

Seuls les cas d'abus de biens sociaux, vols, escroqueries .... et autres délits ou infractions pénales donnent droit d'enquête sur les intéressés dans le but d'apporter la preuve de la faute.

Au pénal : possibilité d'investigation sur le train de vie, le patrimoine, les partenaires bancaires et professionnels, rapprochements et enquêtes sur les liens familiaux lors de détournement d'actifs ...

Demandez-nous conseil.

 

 

 

Les liens entre employeurs et employés :

- surveillances sous conditions

- filatures sous conditions

- photos sous conditions

- attestations sous conditions

- rapport recevable par les tribunaux suivant conditions

 

 

 

 

 

 

- rapport recevable par les tribunaux

 

 

 

 

Les liens entre l'employeur et l'employé ne permettent pas à l'employeur d'effectuer des investigations sur la vie privée de ses employés, de les surveiller en dehors de leurs horaires de travail ....

Seuls les cas de vol, coulage de marchandise ...et autres délits ou infractions pénales donnent droit d'enquête sur les employés en dehors de leurs horaires en restant exclusivement dans le cadre de l'apport de la preuve.

 

 

 

Les détectives privés ont un devoir de conseil mais ne sont ni Avocats et ni Juristes.

Nos conseils sont limités sur les modalités de l'apport de la Preuve.

Par conséquent certaines investigations "délicates" peuvent être recevables

avec l'assistance de votre Avocat, sous couvert du secret professionnel.

 

 

 

 

Autres exemples de demandes illégitimes / illégales :

 

- surveillance de la soeur à la demande du frère

- surveillance d'un parent à la demande d'un enfant

- surveillance d'une ou d'un collègue de travail

- enquête sur la vie privée du patron à la demande d'un salarié

- surveillance des fréquentations de la voisine

- surveillance de mon beau-frère, beau-fils ou futur BF

- retrouver un débiteur sans preuve matérielle de la dette

- retrouver un véhicule sans titre de propriété

- obtenir des extraits de comptes bancaires

- obtenir un historique médical

- obtenir des informations sur les casiers judiciaires

- obtenir des informations sur les fichiers STIC et JUDEX

- identifier une plaque d'immatriculation

- identifier un numéro de téléphone

- installer une balise GPS sur un véhicule 

- installer un logiciel espion sur un portable

- cracker une boite mail

... etc ... etc ...etc ...

 

Pour info :

En France, le mariage religieux n'a aucune valeur légale depuis 1791.

Il n'existe pas de légitimité religieuse en droit français.

Sans acte de mariage civil ( Mairie ), le conjoint ne peut obtenir de rapport destiné aux tribunaux français ou étrangers.

En Résumé : Ne nous contactez pas sous prétexte d'un droit communautaire, religieux ou autre lien approximatif ... si votre femme ( sauf mariage civil ), votre fille ( sauf mineure ), votre soeur, cousine ou future épouse a disparu ou ne donne pas de nouvelles veuillez noter qu'en FRANCE tout majeur (e)  > + 18 ans, a le droit de disparaître.

 

Nous intervenons uniquement sur les disparitions qualifiées d'inquiétantes et sur présentation du Procès Verbal de déclaration.

 

En droit CIVIL

 

La charge de la preuve incombe au demandeur.

Il s'agit donc de la personne qui formule une prétention.

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

" Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation "

 

 

 

En droit PENAL 

 

A la question de savoir comment doit-on prouver, la procédure pénale répond que les infractions peuvent être prouvées par tous les moyens de droit.

 La partie poursuivante établie par toutes les voies de droit l'existence de l'infraction dont elle poursuit la répression.

 

 Toute preuve est en principe admise

 

 

 

Agence Patrice LIOTARD

16 bis, rue d'Odessa - B 37 - 75014 Paris

06 58 02 65 27

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Autorisation administrative N°865-1 ARP 26.12.11 délivrée par le Préfet de Police

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Diplomé de l'Université Panthéon Assas II

 

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