Le détective privé et le divorce pour faute

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"Beaucoup de divorces sont nés d'un malentendu, beaucoup de mariages aussi."

La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce. Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi de 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et parlementaires auraient souhaité. Désormais, l'article 229 nouveau du code civil reconnaît quatre cas de divorce :

Cette loi favorise la conciliation entre les époux devant le juge et donne plus de pouvoirs à celui-ci. Le divorce par consentement mutuel est désormais plus rapide, puisqu'une seule entrevue de conciliation est désormais nécessaire, contre deux auparavant. De même, en cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisque au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal, contre six ans avec l'ancienne loi.

Le juge peut notamment proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur famillial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.

Vers une disparition progressive du divorce pour faute ?

Le divorce pour faute n'a plus d'intérêt pour grand monde depuis 1974, date à partir de laquelle la tendance a été de confier la résidence de l'enfant à la mère indépendamment de toute question de « faute ». La pension alimentaire ne dépend pas du fait qu'il y ait faute ou non (puisque c'est aux enfants qu'elle est destinée), et le partage de la communauté non plus. La seule chose qui fasse la différence entre le conjoint « fautif » et l'autre serait dans ces conditions le paiement des frais de procès : une broutille au regard des autres frais du divorce, c'est-à-dire près de 5000 euros en moyenne, tous frais annexes y compris ceux du relogement). C'est la raison pour laquelle il avait été envisagé de supprimer le divorce pour faute. Ce dernier a cependant été conservé par la loi de 2004, en particulier pour tenir compte des cas de violence conjugale.

Une raison qui conservait au divorce pour faute toute sa vigueur dans les prétoires, était que la question de la prestation compensatoire demeurait liée au caractère fautif ou non du divorce : sauf dans certains cas précis, l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé ne pouvait prétendre au bénéfice d'une telle prestation. Or depuis la réforme du 26 mai 2004, une prestation compensatoire peut être accordée à l'époux aux torts exclusifs, ce qui amène à réduire l'intérêt de ce divorce.

Le caractère passionnel ou violent de certaines séparations est tel qu'il n'est pas rare que les époux, même sans en tirer d'avantage notable au plan pécuniaire, souhaitent voir reconnaître en justice les torts de l'autre ayant conduit à la rupture du couple.

Les termes juridiques employés dans le divorce sont parfois mal compris des justiciables : même quand le divorce est prononcé aux torts du parent qui devient gardien, c'est l'autre parent qui est condamné (c'est le terme parfois utilisé dans les énoncés des jugements) à verser la pension. Cette terminologie, qui rappelle des expressions utilisées dans la justice pénale, nuit parfois au règlement amiable du divorce.

Il faut en effet comprendre que l'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, qui justifie le paiement de cette pension, est indépendante des causes ayant conduit au divorce.

 

Les griefs constatés avant la non-conciliation permettront d'optimiser vos chances d'obtenir un divorce aux torts exclusifs.

Les conséquences, notamment pécuniaires, pourront vous êtres favorables ...

Il ne faut pas oublier que les devoirs du mariage ne cessent qu’une fois le divorce prononcé…

 

Le demandeur du divorce est 3 fois sur 4 la femme

Divorce pour faute :

Le taux de divorce pour faute, qui est le divorce conflictuel par excellence

 est une quasi constante en France depuis de très nombreuses années (au moins 25 ans).

Il représente environ 45 % des divorces.

Mais au total, près de 60 % des divorces demeurent conflictuels sur un point ou un autre.

 

Condamnation aux torts exclusifs dans le divorce pour faute :

Les époux sont condamnés aux torts dans les 4 / 5 des divorces pour faute

Les épouses sont condamnées aux torts dans 1 / 5 des divorces pour faute

 

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Le projet de loi Taubira, qui ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe 

a été définitivement adopté mardi 23 avril 2013 à l'Assemblée nationale.

Désormais le DIVORCE sera aussi pour tous & toutes, l'agence LIOTARD 

s'engage à répondre à toutes les demandes conformément à la législation !

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Les concubins se séparent: le sort des dettes


Les concubins se séparent : Les concubins ont un mode de vie identique à celui d’un couple marié mais juridiquement leur situation est bien évidemment différente bien que très proche. Le concubinage, selon les dispositions de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Les concubins sont tenus l’un envers l’autre d’une obligation naturelle. Cette obligation naturelle est celle notamment d’aider et assister, prendre soin de son partenaire. Les concubins ont entre eux des devoirs moraux, tels que celui de s'entraider financièrement (CA Paris, 19 janv. 1977) ou, de subvenir aux besoins du concubin abandonné sans ressources Cass.1re civ., 17 nov. 1999, no 97-17541, Bull. civ. I, no 352) Cette obligation naturelle est alors susceptible de se transformer en obligation civile, obligation pouvant donner lieu à exécution forcée. Ainsi, à titre d’exemple, un couple de concubins se sépare. L’un d’eux est sans ressources, ne travaille pas (…). L’autre, disposant de ressources suffisantes, propose de lui verser une pension le temps par exemple que le concubin créancier retrouve un emploi. Si le concubin débiteur spontané n’honore pas sa promesse, il peut se voir contraint par la justice au visa de l’obligation civile. Encore faut-il bien entendu qu’il soit apporté des éléments de preuve suffisants : lettres, e-mails, échanges de sms (…). Juridiquement, l’impossibilité morale d’établir un écrit compte tenu des liens d’affection pourra être invoquée par le concubin créancier. La notion d’impossibilité morale permettant de contourner l’exigence d’un écrit est appréciée souverainement par les juges du fond. L’article 1371 du code civil dispose que : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. » ; c’est sur cette base que s’est établit la théorie de l’enrichissement sans cause selon laquelle « nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui ». L’appauvri a droit à réparation. Applications jurisprudentielles : - Participation bénévole d’un concubin au travail de l’autre - Financement des travaux d’un bien immobilier appartenant à l’autre créant un profit ; bien immobilier ne constituant pas le logement familial - Financement d’une dette de l’autre concubin - Financement d’une acquisition mobilière ou immobilière excédant les dépenses normales de la vie courante - (…) Contrairement au mariage ou plutôt aux règles de liquidation du régime matrimonial, précisément les articles 1433 et 1437 du code civil permettant de « rembourser » par la simple constations d’un flux entre la masse commune et la masse propre, il n’y a pas de dispositif aussi clair au bénéfice des concubins. - 1433 du code civil qui dispose que : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » - 1437 du code civil : « Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Le sort de l’action des concubins est fortement lié aux preuves que chacun produira dans le cadre de l’action judiciaire.

 

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