Le détective prive et la prestation compensatoire

Enquêtes & Filatures  7/7j

  06 58 02 65 27   

detectiveliotard@gmail.com

 

 

« Il n’y a pas de vol entre époux » 

 

“There is No Theft between Spouses”

 

Le but de la prestation compensatoire est d'éviter un changement trop important dans les conditions de vie des époux. Elle est donc fonction de ce que seraient la fortune et les revenus propres des époux après séparation, mais également de ce qui a été sacrifié pour la bonne marche du mariage. Les cas de changement important peuvent être variés :

En dehors de décisions communes qui portent préjudice à la vie professionnelles de l’un des conjoints, il existe d’autres situations, cette fois faisant l’objet de critiques car elles font l’impasse sur l’amélioration des conditions de vie pour l’un des conjoints suite à un mariage ou bien elles obligent l’époux débiteur à faire ce qui devrait être de l’ordre des organismes sociaux :

 

N'oubliez pas d'apprécier et de faire constater le train de vie de votre époux (se) avant toute conciliation ...

Il ne faut pas oublier que les devoirs du mariage ne cessent qu’une fois le divorce prononcé…

 

Prestation compensatoire :

La prestation compensatoire est ordonnée dans environ 15 % des divorces

98 % des prestations sont payées par l'époux

2 % des prestations sont payées par l'épouse

 

Non paiement de pension alimentaire :

Environ 15.000 plaintes ou mises en cause à la suite d'un non-paiement de pension alimentaire (délit d'abandon de famille) seraient enregistrées régulièrement chaque année.
Le taux de condamnation pénale est de 98 à 99 %, avec 24 % de prison ferme.

 

Agence Patrice LIOTARD

16 bis, rue d'Odessa - B 37 - 75014 Paris

06 58 02 65 27

detectiveliotard@gmail.com

 

Autorisation administrative N°865-1 ARP 26.12.11  délivrée par le Préfet de Police

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Assurance Protection Juridique

Siren Paris 383 373 891

Diplomé de l'Université Panthéon Assas II

 

TARIFS

SECRET PRO

REGLEMENTATION

ADRESSES

ENTREPRISES

INTEL / ECO

LITIGES E F A

SITEMAP

LIENS PUB

LIENS PUB 1

LIENS PUB 2

MOYENS

ADULTERE

DIVORCE

PENSION

FAMILLES

ACCUEIL

CONTREENQUETE

DDHC

Русский 

English

Български