Le secret professionnel constitue le socle de la déontologie des détectives privés

(avis de la C.N.D.S. n° 2008-135 du 21/09/2009)

 

 

Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Le secret professionnel interdit de divulguer des informations tant au préfet, chargé d'assurer le contrôle de l'autorité administrative sur la profession, qu'aux Commissaires de Police et aux Officiers de la Gendarmerie qui assurent, pour son compte, la surveillance des agences de recherches privées dans le cadre de la nouvelle réglementation.

Article L. 13-0A LPF : «Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes» ( ne peuvent porter ni sur l'identité des clients, ni sur la nature des prestations fournies ). Les contrôles qu'ils opèrent ne peuvent, en aucun cas, porter sur les dossiers, les missions ou l'identité des clients, ce qui permet de garantir que le client ne sera pas "fiché" et que ses problèmes personnels, intimes, familiaux, financiers, professionnels, médicaux, industriels ou commerciaux ne seront pas "archivés" par des administrations publiques.

 

Agence Patrice LIOTARD

16 bis, rue d'Odessa - B 37 - 75014 Paris

06 58 02 65 27

detectiveliotard@gmail.com

 

Autorisation administrative N°865-1 ARP 26.12.11 délivrée par le Préfet de Police

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Assurance Protection Juridique

Siren Paris 383 373 891

Diplomé de l'Université Panthéon Assas II

 

TARIFS

SECRET PRO

REGLEMENTATION

ADRESSES

ENTREPRISES

INTEL / ECO

LITIGES E F A

SITEMAP

LIENS PUB

LIENS PUB 1

LIENS PUB 2

MOYENS

ADULTERE

DIVORCE

PENSION

FAMILLES

ACCUEIL

CONTREENQUETE

DDHC

Русский 

English

Български